COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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AFFAIRE:
Toumani DIALLO
(Conseil : Maître Germain P. ADINGUI, Avocat à la Cour)
C/
Conseil d'Administration de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA
(Conseils : Maîtres FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE, A. ANTHONY-DIOMANDE, Avocats à la Cour.)
Ordonnance N° 05/2005/CCJA du 7 juillet 2005
L'an deux mille cinq et le sept juillet ;
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Chambre compétente pour connaître des litiges opposant l'OHADA à ses fonctionnaires ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
Vu le Règlement n° 002/98/CM du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Statuant en application des dispositions de l'article 32.2 du Règlement de procédure, en présence de Messieurs :
- Jacques M'BOSSO, Président
- Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président
- Biquezil NAMBAK, Juge
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Attendu que par requête, en date à Cotonou du 25 mai 2005, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 06 juin 2005 sous le n° 003/2005/PA, Maître Germain P. ADINGUI, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Carré n° 907 St-Jean, 03 BP 1387 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Toumani DIALLO, a saisi la Cour de céans d'une demande de sursis à l'exécution de la Décision n° 001/2004/SP/CA en date du 17 septembre 2004 du Conseil d'Administration de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA, dans une affaire opposant son client au Conseil d'Administration de ladite Ecole ayant pour Conseils Maîtres FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE, A.ANTHONY-DIOMANDE, Avocats à1a Cour ;
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