Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-437 du 03 Mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l'exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un Code de Procédure pénale et les lois modificatives subséquentes ;
Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal et les lois modificatives subséquentes ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 1 000 000 à 50 000 000 de francs CFA, quiconque directement ou par personne interposée, sans être titulaire d'un agrément délivré à cet effet par l'autorité compétente dans les conditions prévues par décret, achète pour revendre, après transformation ou non, les produits agricoles dont la commercialisation est soumise à agrément.
Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent, sans que l'amende puisse être inférieure au double de la valeur des produits, quiconque directement ou par personne interposée, écoule, vend, stocke, exporte, distribue hors des frontières nationales au mépris de la réglementation en vigueur, les produits agricoles dont l'exportation est soumise à agrément dans les conditions fixées par décret.
La tentative est punissable.
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