Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2020-382 du 15 Avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de solidarité et de soutien d'urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de solidarité COVID-19.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances publiques ;
Vu la loi n°59-231 du 7 novembre 1959 sur l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire, en abrégé CDC-CI ;
Vu la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l'État pour l'année 2020 ;
Vu le décret n°2020-351 du 23 mars 2020 portant institution de l'état d'urgence ;
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