Journal officiel de la Côte d'Ivoire

ORDONNANCE n° 2020-383 du 15 Avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dénommé FSGE-COVID 19.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique et du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Finances ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances publiques ;

Vu la loi n°59-231 du 7 novembre 1959 sur l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire, en abrégé CDC-CI ;

Vu la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'Etat pour l'année 2020 ;

Vu le décret n°2020-351 du 23 mars 2020 portant institution de l'état d'urgence ;