Art. 1 —  Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

1.

Autorité de sanction, autorité dotée d'un pouvoir de décision autonome sur les questions relevant de sa compétence, chargée de sanctionner les manquements aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis par les assujettis et les autorités de contrôle prévus par la présente ordonnance.

2.

Organisme d'autorégulation, organisme représentant une profession, composé de membres de la profession, intervenant dans la réglementation des conditions d'accès et d'exercice, et assurant également certaines fonctions de type contrôle ou surveillance. Cet organisme veille à l'application des normes déontologiques et morales des membres de la profession.

Art. 2 —  La présente ordonnance a pour objet :

—

de déterminer les sanctions administratives applicables aux assujettis ;

—

d'indiquer les autorités de contrôle des assujettis ;

—

de créer l'organe non judiciaire de sanctions des assujettis et les autorités de contrôle.

Art. 3 —  La présente ordonnance s'applique à tous les organismes, personnes ou entités assujettis à la législation ivoirienne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en abrégé LBC/FT.

Sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance, les institutions financières suivantes :

—

les banques et établissements financiers ;

—

les compagnies d'assurances régies par le code CIMA ;

—

les émetteurs de monnaie électronique ;

—

les acteurs agréés du marché financier de l'UMOA ;

—

les Systèmes financiers décentralisés, en abrégé SFD, prévus par l'article 44 de l'ordonnance n°2011-367 du 3 novembre 2011 susvisée.

La présente ordonnance ne s'applique pas également aux autorités de contrôle des institutions financières visées à l'alinéa précédent.