LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 6,16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 60, 61, 76, 91 à 93 ;

VU le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption du référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;

VU le Règlement n° 03/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 instituant un Conseil Comptable Ouest Africain UEMOA dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

VU le Règlement n°04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 instituant un Conseil Permanent de la Profession Comptable au sein des Etats de l'UEMOA;

VU le Règlement n°04/2004/CM/UEMOA du 17 septembre 2004 modifiant le Règlement n°03/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 instituant un Conseil Comptable Ouest Africain UEMOA dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

VU le Règlement n°05/2004/CM/UEMOA du 17 septembre 2004 modifiant le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 instituant un Conseil Permanent de la Profession Comptable au sein des Etats de l'UEMOA;

VU le Règlement n°06/2004/CM/UEMOA du 17 septembre 2004 modifiant le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption du référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;

VU la Directive n°02/97 du 28 septembre 1997 portant création d'un Ordre national des Experts-Comptables et des Comptables agrées dans les Etats membres l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;