LA CONFERENCE DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE QUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 16 à 19, 47 à 55, 58 et 59;

VU l'Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité ;

VU l'Acte additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997 modifiant l'article 12 de l'Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement ;

VU l'Acte additionnel n° 07/99 du 8 décembre 1999 portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) ;

VU le Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 5 relatif au tableau des droits et taxes, modifie par le Règlement N° 06/CM/UEMOA/2014 du 25 septembre 2014;

VU le Règlement n° 01/2019/CM/UEMOA modifiant

l'annexe du Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), base sur la version 2017 du système harmonise de désignation et de codification des marchandises ;

de consolider le processus d'intégration économique et monétaire par la mise en œuvre des dispositions des articles 54 et 55 du Traite modifie relatives aux ressources propres de l'Union ;