COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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AFFAIRE:
M. C. C. K. et S. C. K.
C/
Société LOTENY TELECOM.
Arrêt n° 011/2003 du 19 juin 2003
Sur le recours formé le 11 juin 2002 par Maître Georges Patrick VIERA, Avocat à la Cour, 3, rue des Fromagers 01 BP. V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de M.C.C.K. et S.C.K., ayants droit de feu K.V.B., dans la cause opposant ceux-ci à la Société LOTENY TELECOM S.A., Société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, 12 avenue Cresson Duplessis, 01 B.P. 3865 Abidjan 01, ayant pour Conseils Maîtres René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats à la Cour, demeurant à la Résidence EDEN, 44 avenue Lamblin, 01 BP. 8658 Aidjan 01, en annulation de l'ordonnance de référé N° 020/02 rendue le 15 février 2002 par le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;
Nous nous déclarons compétent pour statuer sur la requête présentée par la Société LOTBNY TELECOM ;
- Ordonnons la suspension de l'exécution de l'arrêt N° 1176 du 24 août 2001, jusqu'à ce que la Chambre Judiciaire vide le pourvoi pendant devant elle ;
- Ordonnons la mainlevée des saisies pratiquées en vertu de cet arrêt ;
- Laissons les dépens à la charge du Trésor public ».
Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Jacques M'BOSSO, Premier Vice-Président :
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
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