Traité OHADA
TRAITE DU 17 Octobre 1993
Titre III — LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRÉTATION DES ACTES UNIFORMES
Art. 18.– Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a dans un litige la concernant méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
La cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause.
Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue.
▣ Saisine de la CCJA – Arrêt de la juridiction nationale de cassation – Recours en annulation – Absence de preuve de l'exception d'incompétence soulevée devant la juridiction nationale – Irrecevabilité
▣ Cour suprême nationale – Arrêt – Recours en annulation devant la CCJA – Conditions de recevabilité – Déclinatoire de compétence – Défaut – Rejet du recours
▣ Saisine de la CCJA – Arrêt rendu par une juridiction de cassation – Absence de preuve du déclinatoire de compétence – Irrecevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Demande d'annulation d'un arrêt – Saisine préalable d'une Cour suprême nationale – Demande de sursis à statuer devant la Cour suprême – Saisine de la CCJA et demande en interprétation d'un précédent arrêt
▣ Recours devant la CCJA – Saisine préalable d'une Cour suprême nationale – Demande de suspension de la procédure de la Cour suprême nationale – Absence de déclinatoire de compétence
▣ Recours en annulation – Exception d'irrecevabilité – Mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour suprême – Preuve du déclinatoire de compétence – Absence de réponse de la Cour suprême – Méconnaissance de la compétence de la CCJA – Invocation d'un moyen de cassation fondé sur la violation du droit interne – Recevabilité du recours
▣ Recours en annulation – Ordonnance du président d'une Cour de cassation nationale – Sursis à exécution – Incompétence du juge suprême national – Compétence de la juridiction statuant en matière d'urgence – Méconnaissance des dispositions OHADA – Annulation de l'ordonnance querellée
▣ Recours devant la CCJA – Saisine préalable d'une Cour suprême nationale – Conditions de saisine de la CCJA – Exception d'incompétence de la Cour suprême – Respect du délai devant la Cour
▣ Pourvoi devant la CCJA – Déclinatoire de compétence – Saisine de la juridiction nationale de cassation – Saisine de la CCJA par une partie n'ayant jamais soulevé la compétence de la CCJA – Irrecevabilité
▣ Recours en annulation – Sursis à exécution – Question régie par un Acte uniforme – Incompétence de la juridiction suprême nationale – Nullité
▣ Saisine de la CCJA – Recours en annulation – Arrêt rendu par les juridictions communautaires – Incompétence de la Cour
▣ Recours en annulation – Affaire relative à l'application d'un Acte uniforme – Décision d'une Cour suprême nationale – Méconnaissance de la compétence de la CCJA – Annulation de la décision
▣ Saisine de la CCJA – Déclinatoire de compétence – Juridiction ne statuant pas en cassation – Incompétence
▣ Saisine de la Cour – Ordonnance de sursis à exécution – Absence de pourvoi contre ladite ordonnance – Pourvoi contre l'Arrêt de la Cour d'Appel – Recevabilité
▣ Saisine de la CCJA – Pourvoi mixte devant la Cour suprême – Matière relevant de l'AU et des dispositions nationales – Rejet de l'exception d'incompétence de la Cour Suprême – Compétence de la CCJA
▣ Pourvoi devant la CCJA – Procédure encore pendante devant une Cour de cassation nationale – Sursis à exécution prononcé par ladite Cour de cassation – Incompétence
▣ Saisine de la CCJA – Saisine parallèle de la Cour suprême – Défaut de Déclinatoire préalable de compétence de la Cour suprême – Recevabilité
▣ Recours devant la CCJA – Arrêt de la juridiction nationale de cassation – Signification – Recours en annulation – Délai – Inobservation – Irrecevabilité du recours
▣ Recours devant la CCJA – Saisine préalable d'une Cour Suprême nationale – Condition de saisine de la CCJA – Exception d'incompétence de la Cour Suprême – Délai – Non-respect du délai – Rejet
▣ Recours en annulation – Décision non encore signifiée – Recevabilité du pourvoi – Effet de la signification – Point de départ de la computation
▣ Saisine de la CCJA – Matière relevant de l'application de l'Acte Uniforme – Déclinatoire de compétence de la juridiction de cassation – Arrêt rendu par ladite juridiction – Nullité dudit arrêt
▣ Recours devant la CCJA – Recours fondé sur l'article 18 – Recours en annulation
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