Journal officiel du Sénégal

Arrêté ministériel n°04758 en date du 22 Mars 2017 fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives du 30 Juillet 2017

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

VU le Code électoral ;

VU la loi n°2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;

VU le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;

VU le décret n°2016-753 du 08 juin 2016 modifiant le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

VU le décret n°2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation 479 de la date des prochaines élections législatives ;

VU le décret n°2017-310 du 13 février 2017 portant révision exceptionnelle des listes électorales ;