Journal officiel du Sénégal
Arrêté ministériel n°04759 en date du 22 Mars 2017 portant création d'un comité de suivi des opérations de la refonte partielle des listes électorales
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n°2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre
VU le décret n°2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;
VU le décret n°2016-753 du 08 juin 2016 modifiant le décret n°2014-853 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU l'arrêté n°14898 en date du 03 octobre 2016 du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique fixant les modalités de fonctionnement des commissions administratives chargées de la refonte partielle des listes électorales ;
VU l'arrêté n°18522 en date du 14 décembre 2016 du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur portant application de l'article 8 du décret 2016-1535 du 29 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement des commissions administratives chargées de la refonte partielle des listes électorales pour le vote des sénégalais de l'Extérieur ;
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