Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE I — CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL
Art. 103.– Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d'un immeuble compris dans le champ d'application du présent Titre, et une autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d'exercer dans les lieux avec l'accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle.
▣ Bail commercial – Domaine public – Autorisation d'occupation – Droit applicable
▣ Bail à usage professionnel – Bailleur – Qualité – Convention de concession pour la gestion des locaux loués – Qualité de bailleur reconnu au concessionnaire
▣ Bail commercial – Nature – Bail verbal – Absence de paiement des loyers – Absence de preuve des impenses réalisés par le preneur – Fixation unilatérale du prix des impenses réalisées par le preneur – Expulsion du preneur
▣ Bail commercial – Fixation de la durée à 28 ans renouvelable – Objet – Activités commerciales – Bailleur – Co-indivisaire ayant conclu des baux avec d'autres preneurs – Absence de remise en cause du mandat – Bonne foi des preneurs – Absence de mandat des co-indivisaires – Qualification du bail – Bail emphytéotique – Non
▣ Bail commercial – Bailleur – Convention – Droit de cession du droit de jouissance et d'exploitation – Preuve de l'engagement du bailleur de donner le local en location – Défendeur – Défaut de preuve de l'acquisition du droit au bail – Défaut de preuve de l'acquittement du prix convenu – Présomption légale de bail commercial – Paiement des loyers échus
▣ Bail à usage professionnel – Procuration de gestion du bail – Caducité – Caractère inopérant de qualité de bailleur – Validité du bail – Rejet de la fin de non-recevoir
▣ Bail à usage professionnel – Qualification – Statut – Qualité du bailleur – Nature du bail – Qualification de bail à usage professionnel
▣ AUDCG – Bail commercial – Fonds de commerce – Vente commerciale – Absence d'interaction
▣ Contrat de bail – Capacité des parties – Mandataire du bailleur – Validité du contrat
▣ Bail commercial – Forme – Convention verbale – Validité
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