Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DU PRENEUR
Art. 112.– En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté.
Le paiement du loyer peut être fait par correspondance ou par voie électronique.
▣ Bail commercial – Paiement des loyers – Versement au titre de « pas de porte » – Absence de preuve de ce versement – Qualification du versement au titre d'acompte sur loyer – Imputation sur le prix du loyer
▣ Bail à usage professionnel – Paiement de loyers échus – Demande complémentaire en cause d'appel – Application de la loi nationale – Condamnation du preneur
▣ Bail commercial – Obligation de paiement des loyers – Arriérés de loyers accumulés jusqu'à la date de l'assignation – Loyers dus depuis l'assignation – Loyers dus au titre du préavis
▣ Bail à usage professionnel – Obligations du preneur – Loyers – Paiement – Offres réelles suivies de consignation – Libération du preneur
▣ Bail commercial – Obligation de paiement des loyers – Inobservation – Reconnaissance des arriérés – Absence de justificatifs – Condamnation au paiement
▣ Bail à usage professionnel – Augmentation du loyer par le bailleur – Défaut de paiement du locataire – Défaut de saisine du juge en fixation du montant du loyer – Défaut de consignation des loyers – Violation de l'obligation de payer – Résiliation du contrat de bail
▣ Bail commercial – Preneur – Absence de consommation d'électricité – Période déterminée – Preuve de l'inoccupation des locaux par le preneur – Résiliation par le bailleur
▣ Bail commercial – Versement d'un acompte en vue de l'achat des locaux loués par le preneur – Renonciation à l'achat – Restitution de l'acompte par le bailleur – Obligation de paiement des arriérés de loyers échus
▣ Bail commercial – Loyers échus et impayés – Calcul – Absence de contestation – Détermination de la période – Prise en compte des montants payés à titre d'avance sur les échéances convenues et d'impôts au profit du bailleur
▣ Bail commercial – Ordonnance d'expulsion – Maintien du locataire dans les lieux loués – Consignation des loyers entre les mains d'un séquestre – Versement au titre des loyers échus au bailleur – Paiement valable
▣ Bail commercial à durée déterminée – Résiliation unilatérale – Motif – Raisons impératives – Préavis de trois mois – Résiliation abusive – Condamnation
▣ Bail commercial – Vente de l'immeuble – Nouveau bailleur – Refus du preneur de payer les loyers – Arriérés – Violation des obligations contractuelles – Contestation de la qualité de bailleur – Résiliation du bail – Expulsion
▣ Bail commercial – Provision pour paiement des loyers – Rupture du bail – Remboursement
▣ Location-gérance – Loyers échus – Obligations du preneur – Manquement au paiement – Condamnation du preneur
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