Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE IV — LOYER
Art. 117.– A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants :
la situation des locaux;
leur superficie ;
l'état de vétusté;
le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires.
▣ Révision judiciaire du loyer – Appréciation des éléments de révision – Contestation de la révision par le locataire – Non
▣ Bail commercial – Révision du loyer – Fixation du nouveau montant – Défaut d'accord écrit des parties – Eléments d'appréciation du montant – Pouvoir discrétionnaire du juge – Inopposabilité au juge des éléments d'appréciation prévus en droit interne
▣ Bail commercial – Demande de révision du loyer – Absence de clause de révision dans le contrat – Preuve des loyers pratiqués dans le voisinage – Exploitation complémentaire des locaux loués à d'autres activités – Absence de révision depuis la conclusion du contrat – Fixation de la date du cours du nouveau loyer
▣ Bail commercial – Révision des loyers – Clause de révision – Application d'une Loi spéciale Saisine de la juridiction compétente – Rejet
▣ Bail commercial – Révision du loyer – Défaut d'accord – Rapports d'expertise – Existence des éléments d'appréciation – Fixation judiciaire du loyer
▣ Bail à usage professionnel – Révision du loyer – Défaut d'accord écrit entre les parties – Révision judiciaire – Appel – Non détermination du délai par l'AUDCG – Application du droit interne
▣ Bail commercial – Révision du loyer – Juge – Inopposabilité du défaut de désignation d'expert – Possibilité reconnue au juge de modifier le montant fixé à dire d'expert – Rapports d'expertise non homologués – Pouvoir souverain de fixation de loyer
▣ Bail commercial – Révision des loyers – Désignation d'un expert immobilier – Rapport d'expert – Homologation
▣ Bail commercial – Fixation du prix du nouveau loyer – Défaut d'accord entre les parties – Défaut de saisine de la juridiction compétente – Défaut de paiement du nouveau loyer – Expulsion
▣ Indemnité d'éviction – Opposition au droit au renouvellement du bail – Motif de l'opposition – Démolition de l'immeuble loué – Conditions – Défaut de description des travaux envisagés – Travaux de réfection – Paiement du loyer – Validité du congé – Expulsion – Non
▣ Bail commercial – Absence de paiement des loyers – Contestation du montant du nouveau loyer – Absence de libération du local loué – Voie de fait
▣ Révision judiciaire du loyer – Appréciation des éléments de révision – Contestation de la révision par le locataire – Loyer dérisoire – Condamnation au paiement des moins perçus – Exécution provisoire
▣ Bail commercial – Révision du loyer – Pouvoir du juge de fixer le montant du loyer – Prise en compte de la situation de l'immeuble loué
▣ Bail commercial – Demande de révision du loyer – Fixation du montant par l'expert – Eléments d'appréciation – Absence de contestation précise – Homologation du montant par le tribunal – Prise d'effet à compter de l'homologation
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