Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre III — L'instance arbitrale
Art. 12.– Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne peut excéder six mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée.
Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé, soit par accord des parties, soit à la demande de l'une d'elles ou du Tribunal arbitral, par le juge compétent dans l'Etat-partie.
▣ Arbitrage – Clause compromissoire – Procédure d'arbitrage – Tribunal arbitral – Sentence arbitrale – Dénaturation des faits – Prorogation du délibéré – Annulation de la sentence – Non
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Cas d'ouverture – Expiration du délai de mission – Respect du délai de six mois – Rejet
▣ Convention d'arbitrage – Délai d'arbitrage – Expiration – Demande de nullité de la convention – Absence de sanction – Possibilité de prorogation – Rejet de l'exception de nullité
▣ Sentence arbitrale – Délai d'arbitrage – Expiration – Parties – Production des pièces – Absence de contestation sur le dépassement du délai imparti – Prorogation tacite du délai
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Prorogation du délibéré – Mission des arbitres – Délai d'arbitrage – Computation – Conformité à l'article 12 AUA – Demande en annulation de la sentence – Rejet
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