Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre III — Cession du fonds de commerce
Art. 126.– Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce.
▣ Bail commercial à durée indéterminée – Condition de renouvellement – Préavis – Contestation du congé – Défaut de demande d'indemnité d'éviction – Demande d'annulation du congé – Non
▣ Indemnité d'éviction – Droit au renouvellement du bail – Opposition au renouvellement et au règlement de l'indemnité d'éviction – Absence de preuve du paiement des loyers – Défaut de signification d'une mise en demeure – Paiement de l'indemnité d'éviction
▣ Indemnité d'éviction – Mise en demeure par le bailleur – Refus de paiement du loyer – Maintien dans le local loué – Résiliation judiciaire – Expulsion
▣ Indemnité d'éviction – Bail à durée déterminée – Droit au renouvellement du bail – Non-respect du délai de renouvellement – Déchéance du droit à l'indemnité d'éviction
▣ Bail à usage professionnel – Demande de renouvellement du bail – Conditions – Opposition au renouvellement – Paiement de l'indemnité d'éviction
▣ Indemnité d'éviction – Fixation du montant – Taux juste – Chiffre d'affaires – Investissements réalisés par le preneur – Situation géographique du local
▣ Indemnité d'éviction – Détermination par le juge – Expulsion antérieure au commencement des travaux – Preneur – Eléments d'appréciation – Attestation de déclaration de chiffres d'affaires – Etats financiers – Documents certifiés par la direction des impôts – Frais de déménagement et de réinstallation – Impossibilité de mener les activités – Chute du chiffre d'affaires – Fixation du montant
▣ Indemnité d'éviction – Bail à durée déterminée – Détermination par le juge – Rupture brusque – Eléments d'appréciation – Montant du chiffre d'affaires – Investissements réalisés par le preneur – Situation géographique du local – Frais de déménagement et de réinstallation – Indemnité pour perte sur le stock – Indemnité pour trouble commercial
▣ Indemnité d'éviction – Critère d'évaluation – Eléments de fait – Défaut de production par le preneur des documents comptables dûment tenus – Investissements réalisés – Estimation d'un bénéfice proportionnel au montant de l'investissement – Fixation d'un montant représentant une juste réparation
▣ Indemnité d'éviction – Détermination du montant – Production des éléments d'appréciation par les preneurs – Fixation de l'indemnité – Eléments d'appréciation
▣ Indemnité d'éviction – Indication des montants proposés par le bailleur et par le preneur – Absence de fourniture des éléments d'appréciation par le preneur – Prise en compte de la situation géographique du local par le tribunal – Fixation du montant de l'indemnité – Réparation du préjudice résultant de l'éviction
▣ Indemnité d'éviction – Détermination du montant – Preneur – Absence de production des éléments d'appréciation-Effet sur la liberté du juge – Non – Fixation forfaitaire du montant par le juge
▣ Indemnité d'éviction – Bail commercial – Rupture abusive par le bailleur – Préjudice – Droit à indemnisation
▣ Contrat de bail – Résiliation par le nouveau bailleur – Opposition au droit au renouvellement – Indemnité d'éviction – Oui
▣ Indemnité d'éviction – Fixation du montant par le juge – Défaut de preuve des investissements faits au local par le preneur – Défaut de preuve du chiffre d'affaires – Absence d'éléments d'appréciation – Prise en compte de la situation géographique – Rapport d'expertise – Sérieuses dégradations du local du fait du preneur – Nécessaire remise en état
▣ Indemnité d'éviction – Opposition au renouvellement du bail – Constat par le juge – Non-respect des conditions – Détermination par le juge – Rapport d'évaluation – Appréciation de la possibilité de trouver un nouveau local – Prise en compte du délai de préavis donné par le bailleur
▣ Indemnité d'éviction – Bail à durée indéterminée – Droit au renouvellement du bail – Résiliation par le bailleur – Absence de motif grave et légitime – Droit à l'indemnité d'éviction
▣ Bail à usage commercial – Refus de renouvellement – Calcul de l'indemnité d'éviction – Pouvoir souverain du juge – Appréciation de la situation en cause
▣ Indemnité d'éviction – Critère d'évaluation – Investissement réalisé – Preneur sans droit au renouvellement – Autorisation du bailleur sur les constructions – Cumul de l'indemnité d'éviction et du remboursement des constructions – Non
▣ Bail commercial – Droit au renouvellement acquis – Notification de congé par le bailleur – Refus du renouvellement – Indemnité d'éviction – Fixation du montant par le juge
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