Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI — CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Art. 126.– Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement.
▣ Bail commercial à durée indéterminée – Condition de renouvellement – Préavis – Contestation du congé – Défaut de demande d'indemnité d'éviction – Demande d'annulation du congé – Non
▣ Indemnité d'éviction – Droit au renouvellement du bail – Opposition au renouvellement et au règlement de l'indemnité d'éviction – Absence de preuve du paiement des loyers – Défaut de signification d'une mise en demeure – Paiement de l'indemnité d'éviction
▣ Indemnité d'éviction – Mise en demeure par le bailleur – Refus de paiement du loyer – Maintien dans le local loué – Résiliation judiciaire – Expulsion
▣ Indemnité d'éviction – Bail à durée déterminée – Droit au renouvellement du bail – Non-respect du délai de renouvellement – Déchéance du droit à l'indemnité d'éviction
▣ Bail à usage professionnel – Demande de renouvellement du bail – Conditions – Opposition au renouvellement – Paiement de l'indemnité d'éviction
▣ Indemnité d'éviction – Fixation du montant – Taux juste – Chiffre d'affaires – Investissements réalisés par le preneur – Situation géographique du local
▣ Indemnité d'éviction – Détermination par le juge – Expulsion antérieure au commencement des travaux – Preneur – Eléments d'appréciation – Attestation de déclaration de chiffres d'affaires – Etats financiers – Documents certifiés par la direction des impôts – Frais de déménagement et de réinstallation – Impossibilité de mener les activités – Chute du chiffre d'affaires – Fixation du montant
▣ Indemnité d'éviction – Bail à durée déterminée – Détermination par le juge – Rupture brusque – Eléments d'appréciation – Montant du chiffre d'affaires – Investissements réalisés par le preneur – Situation géographique du local – Frais de déménagement et de réinstallation – Indemnité pour perte sur le stock – Indemnité pour trouble commercial
▣ Indemnité d'éviction – Critère d'évaluation – Eléments de fait – Défaut de production par le preneur des documents comptables dûment tenus – Investissements réalisés – Estimation d'un bénéfice proportionnel au montant de l'investissement – Fixation d'un montant représentant une juste réparation
▣ Indemnité d'éviction – Détermination du montant – Production des éléments d'appréciation par les preneurs – Fixation de l'indemnité – Eléments d'appréciation
▣ Indemnité d'éviction – Indication des montants proposés par le bailleur et par le preneur – Absence de fourniture des éléments d'appréciation par le preneur – Prise en compte de la situation géographique du local par le tribunal – Fixation du montant de l'indemnité – Réparation du préjudice résultant de l'éviction
▣ Indemnité d'éviction – Détermination du montant – Preneur – Absence de production des éléments d'appréciation-Effet sur la liberté du juge – Non – Fixation forfaitaire du montant par le juge
▣ Indemnité d'éviction – Bail commercial – Rupture abusive par le bailleur – Préjudice – Droit à indemnisation
▣ Contrat de bail – Résiliation par le nouveau bailleur – Opposition au droit au renouvellement – Indemnité d'éviction – Oui
▣ Indemnité d'éviction – Fixation du montant par le juge – Défaut de preuve des investissements faits au local par le preneur – Défaut de preuve du chiffre d'affaires – Absence d'éléments d'appréciation – Prise en compte de la situation géographique – Rapport d'expertise – Sérieuses dégradations du local du fait du preneur – Nécessaire remise en état
▣ Indemnité d'éviction – Opposition au renouvellement du bail – Constat par le juge – Non-respect des conditions – Détermination par le juge – Rapport d'évaluation – Appréciation de la possibilité de trouver un nouveau local – Prise en compte du délai de préavis donné par le bailleur
▣ Indemnité d'éviction – Bail à durée indéterminée – Droit au renouvellement du bail – Résiliation par le bailleur – Absence de motif grave et légitime – Droit à l'indemnité d'éviction
▣ Bail à usage commercial – Refus de renouvellement – Calcul de l'indemnité d'éviction – Pouvoir souverain du juge – Appréciation de la situation en cause
▣ Indemnité d'éviction – Critère d'évaluation – Investissement réalisé – Preneur sans droit au renouvellement – Autorisation du bailleur sur les constructions – Cumul de l'indemnité d'éviction et du remboursement des constructions – Non
▣ Bail commercial – Droit au renouvellement acquis – Notification de congé par le bailleur – Refus du renouvellement – Indemnité d'éviction – Fixation du montant par le juge
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