Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI — CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Art. 127.– Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants :
s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant ;
Ce motif doit consister soit dans l'inexécution par le locataire d'une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l'exploitation de l'activité ;
Ce motif ne peut être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après une mise en demeure du bailleur, par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire, d'avoir à les faire cesser.
s'il envisage de démolir l'immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire. Le bailleur doit dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés.
Le preneur a le droit de rester dans les lieux jusqu'au commencement des travaux de démolition, et il bénéficie d'un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit.
Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail, ou s'il n'est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur doit verser au preneur l'indemnité d'éviction prévue à l'article 126 ci-dessus.
▣ Indemnité d'éviction – Opposition au droit au renouvellement du bail – Motif de l'opposition – Projet de travaux – Condition – Défaut de justification de la nature et de la description des travaux envisagés – Inobservation du congé – Droit à l'indemnité d'éviction
▣ Bail commercial – Immeuble loué – Travaux de reconstruction – Bailleur – Proposition de relogement du preneur à la fin des travaux – Absence totale d'offre – Situation du nouveau local au deuxième niveau – Preneur – Impossibilité de procéder à certaines installations – Destination différente
▣ Indemnité d'éviction – Opposition au renouvellement du bail – Motif de l'opposition – Défaut de souscription d'une assurance prévue dans le bail – Signification de la mise en demeure – Obligation de mentionner le motif dans la mise en demeure – Absence du motif légitime dans la mise en demeure – Non-respect de la procédure d'opposition
▣ Bail à usage professionnel – Droit d'opposition au renouvellement – Démolition en vue de la reconstruction – Non violation de l'article 127 AUDCG – Exercice du droit de reprise – Indemnité d'éviction non fondée
▣ Indemnité d'éviction – Opposition au versement de l'indemnité – Motif de l'opposition – Travaux projetés – Preuve – Production des plans des constructions projetées – Affirmation du relogement du preneur – Absence de justification des travaux – Droit à l'indemnité d'éviction
▣ Bail à durée indéterminée – Notification du congé – Preneur – Assignation en nullité du congé – Bailleur – Défaut d'indication du motif du congé – Nullité
▣ Bail commercial – Notification du congé – Absence de justification de la nature et de la description des travaux – Nullité du congé – Preneur – Droit à l'indemnité d'éviction
▣ Indemnité d'éviction – Opposition au versement de l'indemnité – Bailleur – Travaux projetés – Rapports d'expertise – Impossibilité de relogement du preneur – Changement de destination de l'immeuble loué – Droit à l'indemnité
▣ Bail commercial – Renouvellement du bail – Opposition – Condition – Défaut de justificatif des travaux projetés – Illégitimité du motif des congés
▣ Indemnité d'éviction – Opposition au versement de l'indemnité – Motif de l'opposition – Travaux projetés – Preuve – Absence de précision de la forme de l'opposition – Correspondances – Information du preneur sur l'aménagement des lieux loués – Travaux de construction – Photographies – Absence de droit à l'indemnité d'éviction
▣ Bail commercial – Réhabilitation des lieux loués – Démarrage des travaux – Libération des locaux par le preneur – Réouverture des portes par le juge des référés – Incompétence du juge des référés
▣ Indemnité d'éviction – Opposition au versement de l'indemnité – Motif de l'opposition – Travaux projetés – Expulsion avant début des travaux – Droit à l'indemnité d'éviction – Maintien du locataire jusqu'au début des travaux
▣ Bail commercial – Demande de différé des travaux – Défaut d'accord sur le paiement des loyers échus – Clause résolutoire de plein droit – Expulsion du locataire – Absence d'indemnité d'éviction – Inexistence de motifs graves et légitimes
▣ Bail à usage professionnel – Droit d'opposition au renouvellement – Conditions – Démolition en vue de la reconstruction – Champ d'application – Démolition partielle -Application de l'article 127 de l'AUDCG
▣ Bail commercial – Immeuble loué – Projet de travaux – Preneur – Congé de six mois – Expiration du congé – Commencement des travaux – Dangerosité des travaux – Expulsion
▣ Bail commercial – Opposition au renouvellement – Immeuble loué – Démolition partielle – Expulsion – Oui
▣ Bail commercial – Renouvellement du bail – Opposition – Conditions – Motif grave et légitime – Démolition et reconstruction des locaux loués – Non-respect – Bailleur – Rupture abusive
▣ Indemnité d'éviction – Changement du propriétaire – Nouveau bailleur – Preuve du motif légitime – Non-paiement des loyers – Preuve de la signification du congé – Résiliation – Expulsion – Oui
▣ Bail commercial – Opposition au renouvellement – Projet de construction d'un immeuble – Indication de la nature et de la description des travaux projetés
▣ Contrat de bail à durée indéterminée – Opposition au renouvellement – Motif illégitime – Indemnité d'éviction – Oui
▣ Bail commercial – Bailleur – Signification du congé – Changement de bailleur – Congé en cours – Expulsion – Indemnité d'éviction – Oui
▣ Bail commercial – Droit au renouvellement – Opposition du bailleur – Condition – Preuve du motif grave et légitime – Reprise de l'immeuble pour occupation personnelle – Absence de motif grave et légitime
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