Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE V — EXPERTISE DE GESTION
Art. 159.– Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander à la juridiction compétente du siège social, statuant à bref délai, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
▣ Expertise de gestion – Champ d'application – Acte de gestion des organes sociaux – Condition – Associé représentant le cinquième du capital
▣ Expertise de gestion devant la Cour – Administrateur judiciaire devant le juge de fond – Moyen nouveau
▣ Société commerciale – Convocation de plusieurs assemblées – Gestion financière portée à la connaissance des associés – Demande de désignation d'un administrateur provisoire – Rejet
▣ Expertise de gestion – Conditions – Preuve de la mauvaise gestion – Désapprobation de l'AG – Conditions non prévues
▣ Société commerciale – Demande d'expertise de gestion – Personne habilitée – Associé détenant plus du cinquième du capital – Oui
▣ Expertise de gestion – Condition de recevabilité – Demande de suspension du dirigeant social – Défaut de preuve
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