Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre I — Conditions de la saisie immobilière
Art. 248.– La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles.
Cependant, la vente forcée des immeubles dépendant d'une même exploitation et situés dans le ressort de plusieurs juridictions se poursuit devant l'une quelconque de celles-ci.
▣ Saisie immobilière – Incident de saisie – Juridiction compétente – Lieu de situation des immeubles
▣ Saisie immobilière – Incident de saisie – Juridiction compétente – Juge des criées
▣ Saisie immobilière – Incidents de la saisie – Action en nullité de la convention de crédit – Juridiction compétente – Cour d'appel – Exception d'incompétence – Rejet – Affaire pendante devant la juridiction compétente matériellement et territorialement – Action ouverte dans le ressort territorial d'une Cour d'appel – Compétence de la Cour d'appel située dans un ressort territorial différent – Compétence retenue à tort
▣ Saisie immobilière – Sursis à continuation de la procédure d'adjudication – Juridiction compétente – Cour d'appel – Non
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