Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre I — Conditions de la saisie immobilière
Section I — Conditions relatives a la nature des biens
Art. 250.– La vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
▣ Saisie immobilière – Cahier des charges – Dires et observations – Bien commun entre époux – Absence de mention du nom de l'épouse – Défaut de preuve du préjudice subi – Nullité – Non
▣ Saisie immobilière – Immeubles communs – Condition de la poursuite de la vente – Preuve de l'appartenance de l'immeuble aux époux
▣ Vente forcée d'immeubles communs – Renonciation d'un époux à l'hypothèque légale sur l'immeuble commun – Absence d'intervention forcée ou volontaire de l'époux renonciateur – Poursuite contre un seul époux – Conformité à l'article 250 de l'AUPSRVE
▣ Saisie immobilière – Immeuble commun aux époux – Copropriété – Défaut de signification des actes à l'un des époux – Absence des dires de l'un des époux – Annulation de la procédure – Mainlevée du commandement
▣ Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Immeuble commun aux époux – Défaut de signification des actes de procédure à l'un des époux – Inopposabilité – Annulation de la procédure
▣ Vente forcée de l'immeuble – Bien commun des époux – Demande de partage préalable – Non
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