Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE V — INEXECUTION ET RESPONSABILITE
CHAPITRE VII — PRESCRIPTION
Art. 301.– La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes.
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires du présent Livre.
▣ Contrat de location-gérance – Clause d'exclusivité – Violation – Résiliation du contrat – Application des dispositions sur la vente commerciale – Action en réclamation – Non-respect du délai de prescription abrégé – Rejet du moyen
▣ Vente commerciale – Prescription biennale – Champ d'application – Action en résolution de la vente – Inexécution des obligations nées de la vente commerciale – Inapplication du texte
▣ Vente commerciale – Défaut de paiement du prix – Action en recouvrement – Délai de prescription
▣ Vente commerciale – Prescription – Champ d'application – Relations entre commerçants – Inapplication à un non commerçant
▣ Vente commerciale – Délai de prescription – Créance antérieure à l'Acte uniforme – Application du code de commerce – Paiement partiel de la créance – Interruption de la prescription décennale
▣ Commerçants – Actes de commerce – Créance – Recouvrement – Relance adressée par le créancier au débiteur – Requête aux fins d'injonction de payer – Délai de deux ans expiré – Prescription
▣ Vente commerciale – Vente réalisée avant l'AU – Prescription – Délai de prescription – Non application de l'AUDCG – Application d'une Loi nationale – Début de paiement du débiteur – Interruption de la prescription
▣ Vente commerciale – Délai de prescription biennale – Emission de chèque dans le délai de prescription – Actes interruptifs de prescription
▣ Vente commerciale – Prescription biennale – Exécution de l'obligation de l'acheteur – Envoi de la facture – Réclamation du paiement des marchandises livrées – Absence d'action en recouvrement ou en nullité de la vente – Inexistence d'une autre action en paiement – Forclusion
▣ Obligations entre commerçants – Contrat de location gérance – Paiement effectué dans un compte courant – Caractère indivisible des opérations du compte – Débiteur défaillant – Demande de paiement – Délai de prescription – Point de départ – Émission des facture -Non – Clôture du compte – Oui
▣ Action en résolution de vente – Restitution de l'acompte versé – Contestation – Invocation du délai de prescription par le vendeur – Défaut de la date de livraison de la marchandise par le vendeur – Impossibilité de computer le délai de prescription
▣ Vente commerciale – Délai de prescription – Remise d'une lettre de change – Point de départ du délai de prescription – Echéance de la lettre de change
▣ Vente commerciale – Paiement d'un acompte – Défaut de livraison de la marchandise – Prescription biennale – Point de départ de la prescription – Irrecevable
▣ Vente commerciale – Vente des appareils électroménagers – Créance – Défaut de preuve du caractère d'apport – Existence d'un compte créditeur au nom du prétendu associé – Transactions commerciales – Assignation – Délai – Deux ans – Prescription
▣ Vente commerciale – Acheteur – Reconnaissances de dette dans délai de prescription au profit du vendeur – Effet interruptif de prescription – Prorogation de la date d'expiration du délai de deux ans – Cours du nouveau délai – Introduction de l'instance en recouvrement – Prescription de l'action – Non
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