Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre III — LA SARL Societe A Responsabilité Limitée
Titre II — Fonctionnement de la SARL
Chapitre III — Décisions collectives des associés
Section I — Organisation des décisions collectives
Sous-section II — Convocation des assemblées générales
Paragraphe I — Droit de convocation
Art. 337.– Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent exiger la réunion d'une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
▣ Droit de convocation – Refus d'actualiser les statuts – Refus de convoquer un associé à l'AG – Refus de rendre compte de la gestion – Mésentente entre associés – Nomination d'un administrateur provisoire
▣ SARL – Assemblé générale extraordinaire – Défaut de convocation d'un associé – Défaut de représentation – Défaut de participation – Application des dispositions statutaires – Nullité de ladite assemblée et des délibérations
▣ SARL – Mésentente entre associés – Crise interne – Défaut de convocation de l'assemblée générale par le gérant statutaire – Demande de désignation d'un mandataire à l'effet de convoquer une assemblée – Saisine du juge des référés – Bien fondée
▣ Sociétés commerciales – Associé – Action en reddition des comptes de plusieurs exercices – Défaut de désignation d'un mandataire – Rejet
▣ Assemblée Générale – Expertise de gestion – Mesure ordonnée par le juge du fond – Convocation de l'Assemblée – Action en désignation d'un mandataire – Saisine du juge des référés – Incompétence
▣ SARL – Assemblée générale extraordinaire – Convocation irrégulière – Demande de suspension des délibérations – Incompétence du juge des référés – Compétence du juge du fond
▣ Société anonyme – Assemblée générale extraordinaire – Défaut de convocation d'un associé – Absence de débat sur le point inscrit à l'ordre du jour – Nullité des délibérations
▣ Sociétés commerciales – Décès d'un actionnaire – Désignation d'un administrateur – Action en désignation d'un mandataire par l'administrateur – Recevable
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