Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE III — SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE III — DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Section I — Organisation des décisions collectives
Sous-section II — Convocation des assemblées générales
Paragraphe I — Droit de convocation
Art. 337.– Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent exiger la réunion d'une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Enfin, les assemblées peuvent être également convoquées par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, après que celui-ci en a vainement requis la convocation auprès du gérant par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le commissaire aux comptes procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
▣ Droit de convocation – Refus d'actualiser les statuts – Refus de convoquer un associé à l'AG – Refus de rendre compte de la gestion – Mésentente entre associés – Nomination d'un administrateur provisoire
▣ SARL – Assemblé générale extraordinaire – Défaut de convocation d'un associé – Défaut de représentation – Défaut de participation – Application des dispositions statutaires – Nullité de ladite assemblée et des délibérations
▣ SARL – Mésentente entre associés – Crise interne – Défaut de convocation de l'assemblée générale par le gérant statutaire – Demande de désignation d'un mandataire à l'effet de convoquer une assemblée – Saisine du juge des référés – Bien fondée
▣ Sociétés commerciales – Associé – Action en reddition des comptes de plusieurs exercices – Défaut de désignation d'un mandataire – Rejet
▣ Assemblée Générale – Expertise de gestion – Mesure ordonnée par le juge du fond – Convocation de l'Assemblée – Action en désignation d'un mandataire – Saisine du juge des référés – Incompétence
▣ SARL – Assemblée générale extraordinaire – Convocation irrégulière – Demande de suspension des délibérations – Incompétence du juge des référés – Compétence du juge du fond
▣ Société anonyme – Assemblée générale extraordinaire – Défaut de convocation d'un associé – Absence de débat sur le point inscrit à l'ordre du jour – Nullité des délibérations
▣ Sociétés commerciales – Décès d'un actionnaire – Désignation d'un administrateur – Action en désignation d'un mandataire par l'administrateur – Recevable
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