Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE II — SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section III — Président du conseil d'administration et directeur général
Sous-section II — Directeur Général
Paragraphe II — Attributions et rémunération du directeur général
Art. 487.– Le directeur général assure la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.
Pour l'exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d'administration par des dispositions légales ou statutaires.
▣ Société Commerciale – Injonction de payer – Débiteur personne morale – Action dirigée contre le dirigeant personne physique – Défaut d'intérêt à agir
▣ Société Anonyme – Conseil d'administration – Statuts de la société – Pouvoirs étendus du Conseil – Absence de mandat du Directeur Général – Défaut de pouvoir de représentation
▣ Société commerciale – Directeur général – Achat d'un immeuble – Stipulation statutaire – Autorisation préalable du conseil d'administration – Non-respect – Défaut de qualité – Surenchère – Irrecevabilité
▣ Société Anonyme – Représentation en justice – Président du conseil d'administration – Défaut de qualité
▣ Société anonyme – Mandat spécial de représentation en justice – Signature par le secrétaire général – Preuve du mandat reçu à cet effet – Non
▣ Société Anonyme – Action en justice – Pouvoir spécial – Représentant légal – Délégation de pouvoir
▣ Société commerciale – Directeur général – Achat d'immeuble – Condition – Capacité légale – Limite – Autorisation du conseil d'administration
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