Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IX — Des voies de recours extraordinaires
Art. 49.– 1. La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.
2. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.
3. La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée.
5. Aucune demande en révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.
▣ Recours en révision – Résiliation d'un contrat – Arbitrage CCJA – Sentence arbitrale – Désignation d'un expert – Recours en contestation de validité – Découverte d'un fait nouveau – Indépendance et impartialité de l'arbitre et de l'expert désigné – Collusion frauduleuse établie – Recevabilité du recours en révision
▣ Recours en révision – Conditions – Défaut de fait nouveau – Irrecevabilité
▣ Recours en révision – Computation des délais – Appréciation d'un fait nouveau – Voies de recours – Autorité de la chose jugée – Exception d'irrecevabilité du recours – Rejet
▣ Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Cas de recours non prévus – Irrecevabilité du recours
▣ Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Condition – Fait évoqué – Pièces connues du demandeur en révision et de la Cour – Fait non déterminant dans le résultat de l'instance – Irrecevabilité du recours
▣ Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Cas de recours non prévus – Irrecevabilité du recours
▣ Arrêt de la CCJA – Recours en annulation – Conditions cumulatives – Fait antérieur à l'arrêt de la Cour – Fait connu du requérant – Irrecevabilité du recours
▣ Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Arbitre – Participation aux formations restreintes – Participation à la formation contentieuse – Interdiction – Non – Rétractation de la sentence relativement à l'interdiction – Stricte application de la loi – Condition – Fait connu – Irrecevabilité du recours révision
▣ Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Fondement – Arrêt rendu par la Cour suprême nationale – Fait inconnu de la Cour – Décision comportant des dispositions contraires – Exécution impossible – Décision rendue par une juridiction incompétente – Décision nulle et non avenue – Fait non déterminant dans le résultat de l'instance – Irrecevabilité du recours
▣ Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Faits connus des parties – Faits non déterminants dans le résultat de l'instance – Irrecevabilité du recours
▣ Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Fait connu du requérant avant le prononcé – Défaut de comparution – Irrecevabilité du recours
▣ Recours en révision – Conditions – Découverte d'un fait nouveau – Recevabilité
▣ Recours en révision – Clause compromissoire – Fraude – Découverte d'un fait nouveau inconnu avant le prononcé des décisions – Recevabilité de la procédure de révision
▣ Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Fait connu de la partie qui demande la révision avant la saisine de de la Cour – Irrecevabilité du recours
▣ Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Succursale – Condition – Fait connu avant le prononcé de l'arrêt – Décision préalable rendue par une autre juridiction pour les mêmes faits – Société mère – Faits non déterminants dans le résultat de l'instance – Conditions cumulatives – Non – Irrecevabilité du recours
▣ Recours en révision – Délai du recours – Point de départ – Connaissance du fait objet du recours – Décision contradictoire – Date de la décision
▣ Recours en révision – Arbitrage CCJA – Sentence arbitrale – Découverte d'un fait nouveau – Indépendance et impartialité de l'arbitre et de l'expert désigné – Collusion frauduleuse établie – Recevabilité du recours en révision
▣ Recours en annulation – Arrêt de la Cour de cassation – Arrêt de rabat postérieur – Recours sans objet
▣ Recours en révision – Computation des délais – Recours formé hors délai – Irrecevabilité
▣ Recours en révision – Absence de faits nouveaux – Irrecevabilité
▣ Recours en révision – Conditions – Défaut de fait nouveau – Irrecevabilité
▣ Recours en révision – Faits invoqués inclus dans les motifs de la décision attaquée – Recours irrecevable manifestement vexatoire – Condamnation aux dommages et intérêts
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