Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre IV — La saisie conservatoire des créances
Section I — Les opérations de saisie
Art. 79.– Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier ou d'agent d'exécution.
Cet acte contient, à peine de nullité :
une copie de l'autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;
une copie du procès verbal de saisie ;
la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile ;
la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
la reproduction des dispositions des articles 62 et 63 ci-dessus.
▣ Mainlevée de saisie – Défense à exécution – Notification du certificat de dépôt aux créanciers – Mise en oeuvre de la saisie – Défaut de signification de l'acte de saisie – Caducité – Astreinte – Oui
▣ Ordonnance de saisie conservatoire de créances – Absence de signification au débiteur saisi – Caducité – Mainlevée de la saisie
▣ Saisies-conservatoires de créances – Exploit de dénonciation – Mentions obligatoires – Défaut de production des copies des billets à ordre sur le fondement desquels les saisies ont été opérées – Absence de dénonciation dans les délais – Caducité
▣ Saisie-conservatoire – Dénonciation – Respect du délai franc
▣ Saisie conservatoire de créances – Dénonciation – Non-respect du délai franc
▣ Acte de saisie conservatoire – Désignation de la juridiction compétente – Erreur de frappe – Validité de la juridiction désignée
▣ Saisie conservatoire de créances – Exploit de dénonciation – Mentions obligatoires – Défaut des mentions en caractères très apparents – Nullité – Mainlevée
▣ Saisie conservatoire – Acte de signification – Contenu – Grosse de l'arrêt valant titre exécutoire – Validité de la l'acte de signification
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