Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre V — Recours contre la sentence arbitrale
Art. 26.– Le recours en annulation n'est recevable que dans les cas suivants :
si le Tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
si le Tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;
si le Tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;
si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
si le Tribunal arbitral a violé une règle d'ordre public international des Etats signataires du Traité;
si la sentence arbitrale n'est pas motivée.
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Cas d'ouverture – Irrégularité dans la composition du tribunal arbitral – Absence de preuve – Rejet
▣ Sentence arbitrale – Convention de partenariat – Condition suspensive – Délai initial – Renonciation à se prévaloir de la non-réalisation – Avenant – Nouvelle condition de poursuite de l'exécution – Prorogation de la convention initiale – Défaut de caducité – Absence de contrariété à l'ordre public
▣ Sentence arbitrale – Société anonyme – Conseil d'administration – Révocation du mandat du directeur général – Défaut de preuve de l'existence d'un contrat de travail entre le directeur général et la société – Compétence exclusive du tribunal compétent en matière sociale – Non – Absence de violation de l'ordre public international
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Condition – Absence de convention d'arbitrage entre les parties – Moyen suffisant – Annulation de la sentence
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Cas d'ouverture – Violation du principe du contradictoire – Absence de preuve – Rejet
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Cas d'ouverture – Illustration – Fraude – Défaut de preuve – Rejet
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Conditions du recours en annulation – Convention d'arbitrage – Tribunal arbitral – Compétence du juge étatique – Non justification de l'annulation de la sentence – Cassation
▣ Convention d'arbitrage – Contestation de l'existence – Différend né entre les parties – Exception d'incompétence de la juridiction étatique – Clause compromissoire – Appel – Déchéance pour défaut de consignation de frais – Rejet
▣ Arbitrage – Sentence arbitrale – Conditions du recours en annulation – Convention d'arbitrage – Tribunal arbitral – Compétence du juge étatique – Non justification de l'annulation de la sentence – Cassation
▣ Sentence arbitrale – Lettre de mission – Expertise ADD – Règlement d'arbitrage – Approbation par les parties – Ordonnance d'expertise – Absence de fourniture des pièces par le recourant – Absence d'observations sur le rapport d'expertise – Absence d'observations sur les observations de l'intimé – Absence de conformité à la mission – Non
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Tribunal arbitral – Fixation du montant des dommages et du manque à gagner – Fondement – Rapport d'expertise commandé par le tribunal – Acte de mission des parties – Absence de conformité de la décision de l'arbitre à sa mission – Non
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Clause compromissoire désignant un centre d'arbitrage – Saisine d'une institution d'arbitrage non prévue – Constitution d'un arbitre unique par l'institution non prévue – Irrégularité de la désignation de l'arbitre – Recevabilité du recours
▣ Arbitrage – Recours contre une sentence arbitrale – Demande de nullité de la convention d'arbitrage – Rejet
▣ Arbitrage – Recours contre une sentence arbitrale – Cas d'ouverture – Dispositions d'une loi nationale – Inapplicabilité
▣ Arbitrage – Recours en annulation – Cas d'ouverture – Respect de la mission de l'arbitre – Arbitrage en droit – Application de la convention d'arbitrage – Rejet du moyen
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Violation par l'arbitre de la mission – Arbitre – Mauvaise application d'un texte de loi – Rejet
▣ Arbitrage – Convention d'arbitrage – Validité – Défaut de consentement – Nullité
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Nullité de la convention d'arbitrage – Nullité de plein droit de la sentence arbitrale
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Cas d'ouverture – Respect de la mission de l'arbitre – Rejet
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Arbitres – Non-conformité à la mission – Office du juge – Indication de l'étendue de la mission des arbitres – Précision de la faute des arbitres
▣ Sentence arbitrale – Recours en annulation – Juge de l'annulation – Pouvoir de contrôle – Tribunal arbitral – Interprétation faite de la clause ambiguë des statuts – Violation de l'article 12 de l'AUDSCGIE – Non
▣ Sentence arbitrale – Instance arbitrale – Soutien par le demandeur en annulation de la compétence de l'arbitre en matière de liquidation des astreintes – Recours en annulation – Argument du demandeur en annulation – Exception d'incompétence de l'arbitre en matière d'astreinte – Renonciation implicite en instance de cette exception – Mission de l'arbitre – Liquidation des astreintes en compensation des loyers – Mission conforme de l'arbitre à la demande des parties
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