La Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Vu le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 60, 76, 77 et 100 ;

Vu les Actes Additionnels N° 02/95, 04/95, 02/96, 12/96 et 06/97 en date respectivement des 30 janvier 1995, 13 septembre 1995, 29 mars 1996, 28 juin 1996 et 23 juin 1997 portant nomination des membres de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'Acte Additionnel N° 03/96 en date du 29 mars 1996 portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'Acte Additionnel N° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 2, 7 et 12 ;

Vu l'Acte Additionnel N° 01/97 du 23 juin 1997, modifiant l'article 12 de l'Acte Additionnel 04/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement ;

Vu l'Acte Additionnel N° 04/98 du 30 décembre 1998, portant modification de l'article premier de l'Acte Additionnel N° 01/97 du 23 juin 1997 modifiant l'article 12 de l'Acte Additionnel 04/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA ;

Vu les demandes d'agrément au bénéfice du régime de la Taxe Préférentielle Communautaire présentées par les Gouvernements des Etats membres de l'Union ;

Vu les avis exprimés par les Experts des Etats membres en leur séance tenue du 14 au 18 décembre 1998 à Ouagadougou ;