Textes officiels de l'UEMOA
DECISION N° 02/CM/2019/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PLAN D'ACTIONS POUR LA MOBILISATION OPTIMALE DES RECETTES FISCALES DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43,58, 60,61, 78, 88 et 91 ;
Vu l'Acte additionnel N° 01/2015/CCEG/UEMOA du 19 janvier 2015 instituant le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;
Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, modifié par le Règlement n°06/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 ;
Vu le Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2002, portant adoption du Code des douanes de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Livre I : Cadres organisationnels, procédures et régimes douaniers;
Vu la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA et ses textes modificatifs ;
Vu la Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, portant harmonisation des législations des États membres en matière de droits d'accises et ses textes modificatifs ;
Vu la Directive n° 06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l'UEMOA ;
Vu la Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l'UEMOA ;
Le présent Plan d'actions est élaboré en exécution de la recommandation faite par le Conseil des Ministres de l'UEMOA au cours du séminaire ministériel du 30 juin 2017 consacré aux conditions de convergence des économies de l'Union à l'horizon 2019 telle que fixée par le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité (PCSCS).
Le Conseil a instruit la Commission de proposer des mesures et actions de nature à accroitre de manière significative le niveau actuel de collecte des recettes fiscales en vue de consolider léspace budgétaire des États membres et de leur permettre d'une part, de poursuivre les dépenses d'investissement nécessaires à la mise en œuvre des plans de développement économique et social et d'autre part, de respecter les critères de convergence du Pacte de l'Union.
Le Plan d'actions indique les mesures à prendre au plan national par les États et au plan régional par la Commission pour atteindre d'ici 2020, l'objectif de satisfaction du critère du taux de pression fiscale dont la cible a été fixé à 20% du PIB par le PCSCS.
Les mesures et actions proposées ont été validées au cours du séminaire régional sur l'amélioration de la mobilisation des recettes fiscales organisé par la Commission de l'UEMOA du 20 au 22 juin 2018 à Ouagadougou et qui a regroupé les dirigeants des administrations fiscales et douanières des États membres. Elles concernent d'une part, les questions relatives à la politique fiscale et douanière et d'autre part, celles relatives à l'administration des impôts et des droits et taxes de douanes.
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Domaines/Objectifs |
Actions |
Responsables |
Calendrier |
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I Mesures de politique fiscale et douanière | |||
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I-1 Fiscalité Intérieure | |||
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I-1-1 Impôts harmonisés au plan communautaire | |||
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A- Impôts indirects | |||
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A-1 TVA | |||
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Élargir le champ d'application de la taxe | |||
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1.assujettir toutes les activités de transport ; 2.assujettir les activités d'agrobusiness ; 3.respecter rigoureusement la liste communautaire des biens et services exonérés ; 4.taxer les biens et services exonérés de TVA au taux réduit lorsque ces biens et services sont éligibles par la réglementation communautaire au taux réduit ; |
États membres |
-au plus tard 2020 -au plus tard 2020 -au plus tard 2020 -au plus tard 2020 |
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Assurer la neutralité de la taxe |
5.mettre en place un système de paiement au comptant et diligent pour le remboursement des crédits de TVA sur la base d'une classification des entreprises selon leur degré de civisme fiscal (mise en place de circuits vert, orange et rouge). |
États membres |
-au plus tard 2020 |
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A - 2 Droits d'accise |
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Accroitrelerendementdes droits d'accise/ Réviser la Directive n°03/2009 du 27 mars 2009 |
6.porter le nombre de produits taxables de 8 à 12 ; 7.autoriser la taxation des bouillons alimentaires pour un taux d'imposition compris entre 10 et 15%, les jus de fruits et de légumes pour un taux d'imposition compris entre 5 et 20%et l'eau minérale pour un taux d'imposition compris entre 5 et 10% ; 8.généraliserl'applicationdesdroits d'accise sur tous les véhicules de tourisme sans considération de la puissance au taux prévu par la directive n°03/2009 ; 9.relever le taux de taxation des boissons non alcoolisées entre 10 et 20% ; 10.relever les taux applicables aux boissons alcoolisées entre 20 et 70% ; 11.rehausser les taux de la taxe sur les tabacs en application de la directive n°01/2017 du 22/12/2017. |
Commissionde l'UEMOA États membres |
-2020 -2020 -2020 -2020 -2020 -au plus tard 2020 |
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B - Impôts directs |
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B -1 BIC/IS | |||
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Élargir l'assiette de l'impôt |
12.percevoir des droits au titre des bé- néfices agricoles et assimilés, notamment par le biais des droits de sortie sur les exportations des produits du secteur primaire hors de l'espace UEMOA ; 13.renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales par la formation continue des acteurs des administrations fiscale et douanière sur les questions relatives aux prix de transfert et au projet BEPS ; 14.renforcer l'échange et l'utilisation du renseignementcommeinstrument d'amélioration de laprogrammation et de la conduite des renseignements des contrôles fiscaux. |
États membres Commissionde l'UEMOA |
-au plus tard 2020 -action permanente |
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Accroitrelerendementde l'impôt |
15.appliquer un taux de 30% sur les bénéfices industriels et commerciaux , 16.unifier les modalités d'imposition des BIC et des BNC dans la législation fiscale afin d'accroitre le rendement de cet impôt , |
États membres |
-au plus tard 2020 -au plus tard 2020 |
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Améliorer la fiscalisation du sec- teur agricole |
17.réaliser une étude sur les modalités d'imposition des bénéfices agricoles en précisant le contenu de la notion d'agrobusiness. |
Commissionde l'UEMOA |
-au plus tard 2020 |
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B2 - IRVM | |||
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Accroitrelerendementde l'impôt |
18.taxer de manière effective les revenus des titres d'État conformément à la Directive n°02/2010 , 19.imposer de manière effective les revenus étrangers perçus par les personnes résidentes en prenant les mesureslégislatives et administratives pour cette perception. |
États membres |
-au plus tard 2020 -au plus tard 2020 |
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I-1-2 Impôts non harmonisés au plan communautaire |
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A - Impôts fonciers | |||
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Accroitrelerendementde l'impôt Assurer l'équité du système fiscal |
20.mettre en place et/ou moderniser le cadastre , 21.créer et/ou percevoir de manière effective un impôt sur le capital immobilier. |
États membres |
-au plus tard 2020 -au plus tard 2020 |
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B - Impôts synthétiques | |||
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Lutter contre le secteur informel frauduleux |
22. réaliser et/ou intensifier les enquêtes et contrôles fiscaux en vue d'identifier et de reclasser dans les régimes fiscaux appropriés les contribuables non déclarés ou indûment assujettis à cette fiscalité. |
États membres |
-action permanente |
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C - Limiter la compétition fiscale entre les États de l'Union | |||
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Réduire les pertes de recettes |
23. adoption du Code communautaire des |
Commissionde |
-au plus tard 2020 |
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dues aux dépenses fiscales |
investissements et du Code minier communautaire fixant les avantages ci-après : |
l'UEMOA | |
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-en phase de recherche : l'octroi d'exonérations des droits de porte et de fiscalité intérieure , -en phase d'investissement : la perception des droits et taxes selon le régime de droit commun et l'octroi de facilités de paiement desdits droits dans des délais raisonnables , -en phase d'exploitation : l'application du droit commun fiscal et douanier. |
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I-2 Fiscalité douanière | |||
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Assurer la pleine application de larèglementationrelativeau TEC |
24.initier la réflexion sur la mise en place d'un mécanisme de centralisation des décisions anticipées délivrées par les États membres , 25.modifier le Protocole Additionnel n° III/2001 relatif aux règles d'origine des produits de l'Union et adopter son règlement d'exécution , 26.accélérer le traitement des demandes d'arbitrage en cas de contestation de l'origine communautaire des marchandises , 27.appliquer de concert avec la Com mission de la CEDEAO les mesures d'accompagnement du TEC visant à mieux protéger les entreprises communautaires. |
- Commission de l'UEMOA - États membres 'Commission de l'UEMOA - États membres |
-au plus tard 2020 -action permanente |
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Accroitre la performance des services |
28.renforcer les capacités des cadres en matière d'évaluation en douane , 29.se conformer aux dispositions com- munautaires prévues en matière de contestation de l'origine par le Proto- cole Additionnel n° III / 2001. |
États membres Commission de l'UEMOA - Commission de l'UEMOA - États membres |
-action permanente -au plus tard 2020 |
II- Mesures en matière d'administrations fiscale et douanière
II-1 Fiscalité intérieure
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II-1-1 Domaines régis par les textes communautaires |
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A - Opérationnaliser la plateforme d'échange d'informations en temps réel entre la DGD et la DGI (directive n°02/2012) | |||
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Accroitre l'efficacité du contrôle fiscal et douanier |
30.mettre en place et/ou sécuriser un identifiant fiscal unique à utiliser effectivement par toutes les régies financières ; 31.créer et rendre opérationnelle la plateforme d'échange d'informations en temps réel entre la DGD et la DGI, conformément à la Directive n°02/2012 ; 32.créer et rendre fonctionnels les comités de pilotage et de gestion de la plateforme ; 33.standardiser le contenu des informations à échanger (information sur les comptes contribuables, nature des importations et volume des transactions) ; 34.dresser un état trimestriel des résultats del'exploitation faite au plan fiscal des données recueillies sur la plateforme par les deux administrations (services des impôts et des douanes). |
États membres |
-au plus tard 2020 -au plus tard 2020 -au plus tard 2020 -au plus tard 2020 -au plus tard 2020 |
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B-Informatiserintégralement les procédures fiscales (Décision n°10/2006) | |||
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Accroitre la performance des services Faciliter l'accomplissement des obli- gations fiscales pour les contribuables |
35.mettre en place un système de gestioninformatiséedel'en sembledesprocéduresfis cales ; 36.digitaliserlesprocéduresfis- cales (déclaration et paiement des droits et taxes). |
États membres |
-au plus tard 2020 -au plus tard 2020 |
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C - Évaluer les dépenses fiscales | |||
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(Décision n°08/2015) |
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Mettre à la disposition des acteurs des données pertinentes sur les exonéra- tions fiscales et douanières pour le pi- lotage de la politique fiscale |
37.mettre en place et rendre opé- rationnelle la structure chargée d'évaluer les dépenses fiscales ; 38.évaluer les dépenses fiscales selon une périodicité annuelle ; 39.rendrepublicslesrapports d'évaluation. |
États membres |
-au plus tard 2020 -au plus tard 2020 |
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D - Renforcer les Centres de Ges tionAgréés(CGA)(Directive n°04/97) | |||
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Favoriser la formalisation des PME Améliorer la fiscalisation des PME |
40.accroitre le nombre des CGA sur le territoire national ; 41.apporter un appui en ressources humaines et matérielles au fonctionnement des CGA. 42.réaliser une étude pour évaluer l'impact des CGA sur la formalisation des acteurs du secteur informel |
États membres |
-action permanente -action permanente -2020 |
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Promouvoir le développement des CGA |
43.relire la directive en vue notam- ment, de l'adapter au SYSCO- HADA révisé et de revoir la forme juridique de ces Centres. |
Commissionde l'UEMOA |
- au plus tard 2020 |
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E - Rendre fonctionnels les guichets uniques de dépôt des états financiers(GUDEF)(Directive n°04/2009) | |||
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Améliorer la qualité des états finan- ciers des entreprises |
44.créer et/ou rendre fonctionnel le GUDEF ; 45.élaborerettransmettreàla Commission de l'UEMOA les rapports d'activités. |
États membres |
-au plus tard 2020 -au plus tard 2020 |
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II-1-2 Domaines non régis par les textes communautaires | |||
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A - Accroitre l'efficacité du contrôle fiscal et des enquêtes fiscales |
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Améliorer le rendement du contrôle fiscal Restaurer l'autorité de la loi fiscale Assurer l'équité du système fiscal |
46.mettre en place un outil informa- tisé de gestion des risques ainsi qu'une base de données des risques suivant les standards internationaux et les catégoriser. 47.vérifier l'efficacité du contrôle fiscalàtraversl'analysede ratios tels : -le taux de couverture des entreprises à risques par les contrôles fiscaux , -le ratio droits recouvrés sur montanttotaldesdroits confirmés , -le ratio nombre d'entreprises contrôlées sur nombre total d'entreprises du programme de vérification , -le ratio du nombre de recours contentieux sur le nombre des contrôles effectués , -le ratio du montant des droits contestés sur le montant des droits confirmés. |
États membres |
-au plus tard 2020 -au plus tard 2020 |
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B - Accroitre la productivité des ressources humaines |
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Améliorer la performance des person- nels |
48.élaborer un plan stratégique et opérationnel des administrations fiscaleetdouanièreetun contratdeperformanceà l'endroit du personnel afin de mesurer sa performance à partir d'indicateurs précis ; |
États membres |
-au plus tard 2020 |
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49.mettre en place un système de motivation et de promotion du |
-au plus tard 2020 |
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Améliorer la qualité du service à l'us- |
personnel basé sur la perfor | ||
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ager |
mance ; | ||
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50.mettre enplace un système fonctionnel de service à l'usa | |||
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ger ; |
-au plus tard 2020 |
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Reconnaitrelemérite des agents loyaux |
51.décerner des témoignages de félicitation et d'encouragement | ||
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aux agents méritants ; |
-action permanente |
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52.affirmerlavolontépolitique au plus haut niveau de lutter contre la corruption, de mettre en place un système pour dé tecteret sanctionner les cas de corruption |
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II-2 Fiscalité douanière |
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A - Renforcer les contrôles et enquêtes douaniers | |||
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Améliorer le rendement du contrôle douanier |
53.mettre en œuvre les directives de l'OMD sur le contrôle a posteriori (CAP) ; 54.élaborer et mettre en œuvre une instruction cadre sur le renseignement ; 55.élaborer un guide de contrôle après dédouanement ; 56.renforcer les capacités du personnel des unités de renseignement; 57.interconnecter les systèmes in- formatiques dans l'administration fiscale. |
États membres |
-au plus tard 2020 -au plus tard 2020 -au plus tard 2020 -au plus tard 2020 -au plus tard 2020 |
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B - Améliorer la coopération entre les douanes des États membres de l'Union | |||
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Favoriser la fluidité des opérations commerciales |
58.signer des protocoles d'accord en matière de transit et bâtir une base régionale pour le re- cueil des documents du com- merce extérieur ; |
- États membres - Commissionde l'UEMOA |
-au plus tard 2020 |
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Développer la coopération régionale |
59.élaborer un programme de transition cohérent pour la sortie des programmes de |
- États membres |
-au plus tard 2020 |
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dans la lutte contre la fraude |
vérification des importations |
- États membres |
-au plus tard 2020 |
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(PVI) ; | |||
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60.concevoir descritèresrégio- naux pour faciliter la reconnais- sance mutuelle entre les États, dans la perspective de la mise en œuvre du statut d'opérateur économique agréé (OEA). |
- Commissionde l'UEMOA |
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