RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant code de l'aviation civile a été adoptée en remplacement de la loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002.

L'adoption du nouveau code s'explique par l'obligation de l'Etat du Sénégal de se conformer aux dispositions communautaires et aux différents audits de l'OACI demandant aux Etats membres de créer en leur sein une autorité chargée de la supervision de l'aviation civile.

Cette fonction est présentement assurée par l'Agence nationale de l'aviation civile et de la Météorologie (ANACIM) sans que cela ne soit explicitement mentionné dans les dispositions du décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM).

Pour tenir compte de cette modification intervenue dans le nouveau code de l'aviation civile, il convient d'amender les dispositions de ce décret, notamment en son article premier pour y mentionner explicitement la fonction d'autorité de l'Aviation civile telle que prévue par l'article 3 du nouveau code.

Enfin, il est utile de préciser que le projet ne modifie pas la conformité du décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011, portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM), par rapport aux dispositions de la loi d'orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution.

Telle est l'économie du présent décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;