LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines et du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme et ses décrets d'application ;

Vu le décret n°2012-867 du 6 septembre 2012 portant création d'un établissement publie à caractère administratif dénommé Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire, en abrégé CEPICI, tel que modifié par les décrets n°2014-51 du 5 février 2014 et n°2014-245 du 8 mai 2014

Vu le décret n°2013-298 du 2 mai 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé AGEDI ;

Vu le décret n°2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;