LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport Conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale et du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie universelle ;

Vu le décret n° 2014-395 du 25 juin 2014 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale d'Assurance Maladie », en abrégé IPS-CNAM ;

Vu le décret n° 2016-865 du 3 novembre 2016 fixant la nomenclature des maladies, des problèmes de santé connexes et des actes de santé ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;