Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2017-564 du 06 Septembre 2017 portant approbation du contrat pour la fourniture d'un système intégré d'identification, de contrôle des voyageurs et de gestion de l'immigration aux frontières, conclu le 17 Août 2017 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et les sociétés SECURIPORT SA et SECURIPORT LLC.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 16 juillet 2015 ;

Vu le décret n°2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel.de pilotage des partenariats public-privé, tel que modifié par le décret n°2014-246 du 8 mai 2014 ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 .du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le Contrat pour la fourniture d'un système intégré d'identification, de contrôle des voyageurs et de gestion de l'immigration aux frontières, conclu le 17 août 2017 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et les Sociétés SECURIPORT SA et SECURIPORT LLC ;

Le Conseil des ministres entendu,