Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2017-827 du 14 Décembre 2017 portant ratification de l'Accord de vente à tempérament 2 (Actifs tangibles) n°CIV1008 d'un montant total de huit millions deux cent cinquante mille (8 250 000) Euros, soit cinq milliards quatre cent onze millions six cent quarante-cinq mille deux cent cinquante (5 411 645 250) francs CFA, conclu le 14 Octobre 2017, entre la Banque islamique de Développement (BID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet de développement du système de la formation professionnelle dans le cadre des partenariats à flux inverses en République de Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;
Vu l'Accord de vente à tempérament 2 (Actifs tangibles) n° CIV-1008 du 14 octobre 2017 relatif au financement du Projet de développement du système de la formation professionnelle dans le cadre des partenariats à flux inverses en République de Côte d'Ivoire ;
Le Conseil des ministres entendu,
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