RAPPORT DE PRESENTATION

Aux termes des dispositions de l'article 38 du décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées, l'agent comptable est tenu de procéder aux paiements des dépenses dont l'obligation est fixée par un texte législatif ou réglementaire si, après avoir demandé leur ordonnancement, il n'a pas reçu de suite favorable de la part de l'ordonnateur du budget.

Les dépenses énumérées à titre d'exemple, à travers les dispositions supra mentionnées, sont relatives aux cotisations sociales ainsi qu'aux retenues d'impôts sur les prestations notamment et sur les salaires ou autres avantages.

A l'expérience, il est apparu que cette énumération non exhaustive ralentit le traitement de certaines dépenses ayant, pourtant, un caractère obligatoire. C'est le cas des dépenses inhérentes aux factures d'eau, d'électricité, de téléphone ainsi qu'au remboursement de l'emprunt.

Le présent décret a pour objet de combler ce vide juridique. Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°2011-15 du 8 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016 ;

VU la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;