LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, du ministre de 1'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service public, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant, du ministre de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du secrétaire d'Etat, chargé du Service civique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n° 2016-674 du 31 août 2016 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre d'un système d'enrôlement biométrique des assurés de la couverture maladie universelle ;

Vu le décret n° 2018-102 du 24 janvier 2018 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre du projet filets sociaux productifs ;

Vu le décret n° 2018-454 du 9 mai 2018 relatif au registre national des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;