Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2020/7951 DU 30 Décembre 2020 portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des agents de l'Etat relevant du Code du Travail.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°90/063 du 19 décembre 1990 modifiant certaines dispositions de la loi n°69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance de pensions vieillesse, d'invalidité et de décès ;
Vu le décret n°78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n°92/221/PM du 08 mai 1992 fixant l'âge d'admission à la retraite des personnels de l'Etat relevant du Code du Travail, modifié et complété par le décret n°93/334/PM du 16 avril 1993 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE:
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement