LE PRESIDENT DE LA RI:PUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de l'Intérieur et de la

Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu la Constitution ;

Vu la toi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions en matière de police de la circulation routière ;

Vu la loi n°2001-478 du 9 août 2001 portant Statut du district d'Abidjan ;

Vu la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 ponant transfert et répartition de compétences de l'Eut aux collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances n°2018-09 du 10 janvier 2018 et n°2019-99 du 30 janvier 2019 ;