LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution

Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;

Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n°2014-416 du 9 juillet 2014 ponant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2014-417 du 9 juillet 2014 portant nomenclature du budget de l'Etat ;

Vu le décret n°2014-418 du 9 juillet 2014 portant plan comptable de l'Etat ;

Vu le décret n°2019-81 du 23 janvier 2019 portant charte de gestion des programmes et des dotations ;