LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014 et le décret n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;

Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2014-417 du 9 juillet 2014 portant nomenclature budgétaire de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-418 du 9 juillet 2014 portant plan comptable de l'Etat ;