Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-992 du 31 Décembre 2021 portant ratification de la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'Enseignement supérieur, adoptée le 25 Novembre 2019 à Paris, en France.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2021-887 du 21 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'Enseignement supérieur, adoptée le 25 novembre 2021 à Paris, en France ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement,

DECRETE:

Art. 1 —  Est ratifiée la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'Enseignement supérieur, adoptée le 25 novembre 2021 à Paris, en France.