LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le Code des Douanes ;

Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l'ordonnance n°2019-389 du 8 mai 2019 ;

Vu le décret n°93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;