LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Promotion des PME, de l'Artisanat et de la Transformation du Secteur informel, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises ;

Vu l'ordonnance n°2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d'agences d'exécution ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-262 du 13 avril 2022 portant création de la société d'Etat « Côte d'Ivoire PME » ;