Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2022-264 du 13 Avril 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'une plateforme de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées dénommée SPACIA.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée et complétée par les ordonnances n° 2013-805 du 22 novembre 2013, n° 2015-176 du 24 mars 2015 et n° 2018-25 du 17 janvier 2018 ;

Vu le décret n° 2018-99 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n°2014-219 du 16 avril 2014 portant déclaration de patrimoine ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement

Vu le décret n° 2021-463 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption ;