LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2022-158 du 9 mars 2022 portant modification de l'article 3 de l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, telle que modifiée par l'ordonnance n°2019-389 du 8 mai 2019 ;

Vu le décret n°92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,