Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2022-158 du 09 Mars 2022 portant modcation de l'article 3 de l'ordonnance n° 2013-662 du 20 Septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2019-389 du 08 Mai 2019.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre du Commerce et de l'Industrie,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l'Etat pour l'année 2022 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l'ordonnance n°2019-389 du 8 mai 2019 ;
Vu l'avis n° 001/2022/CC/CONS du 3 mars 2022 relatif à la modification des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2019-389 du 8 mai 2019 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — L'article 3 de l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
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