LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME et du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-23 décembre 2013 relative à la normalisation et la promotion de la qualité ;

Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du cacao et à la régulation de la filière café-cacao, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-756 du 26 septembre 2018 ;

Vu le décret n°2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'organe de gestion, de développement, de régulation de la filière café-cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao ;

Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao ;

Vu le décret n°2014-460 du 6 août 2014 ponant attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation dénommé Comité ivoirien de Normalisation, en abrégé CIN ;

Vu le décret n°2014-461 du 6 août 2014 ponant modalités d'application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ;