LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014- 664 du 3 novembre 2014 et n° 2019-708 du 5 août 2019, et par l'ordonnance n°2020-306 du 4 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020 ;

Vu la loi n°2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;