LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2013-297 du 2 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels ;

Vu le décret n°2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains industriels ;

Vu le décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels ;

Vu le décret n°2017-37 du 18 janvier 2017 fixant le montant et les modalités de paiement des frais d'actes relatifs aux procédures et conditions d'occupation de terrains industriels ;

Vu le décret n°2018-150 du 14 février 2018 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes ;

Vu le décret n°2022-245 du 30 mars 2022 portant création de la Société de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé SOGED1 ;